Sujet veille Juridique : Les contrat de production et de fournitures de services informatiques.

Date : Vendredi 23 Octobre 2020

1) LE CONTRAT DE PRESTATION INFORMATIQUE : DÉFINITION

Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?

Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel).

Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ?

Par définition :

Un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante.

Ce type de contrat s’inscrit dans la catégorie des contrats d’entreprise. Les contrats d’entreprise sont dits « pratiques » car ils sont considérés comme une « vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits.

Le contrat de production et de fournitures de services informatiques

Il s'agit ni plus ni moins que de contrats informatiques. La production et la fourniture de services informatiques touchent différents types de contrats comme les contrats de maintenance informatique ou encore les contrats de franchise informatique...

2) LA DIFFÉRENCE ENTRE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE INFORMATIQUE ET CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUE

L'article 1710 du Code Civil défini le contrat de prestation de services comme le « louage d'ouvrage ».

Lorsque l'on ne sait pas réaliser une tâche en interne on parle de prestation de service. Alors que la sous-traitance fait référence à la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait faire mais que l'on a décidé de sous-traiter. Consultez notre article détaillé à ce sujet pour plus de renseignement : Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de services, quelles différences ?

En informatique on désigne un contrat de sous-traitance informatique par le terme d’infogérance ou de facilites management.

3) LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS INFORMATIQUES

Le contrat de maintenance informatique :

Le contrat de maintenance informatique revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques. Il existe aussi la maintenance évolutive qui permet de mettre à jours les différents logiciels.

Lorsqu’il s’agit de progiciels, le plus souvent, l’éditeur assure ces prestations (alors qu’il n’est pas obligé). Cela s’explique par une volonté commerciale mais aussi une volonté de confidentialité des « codes sources » qui doivent être entrés dans le système pour apporter les modifications nécessaires. En vertu de la loi, vous pouvez cependant dans certains cas contraindre l’éditeur à vous fournir les codes sources pour effectuer vous- même les modifications.

Le contrat de développement de logiciel informatique spécifique :

Dans ce type de contrat, vous commandez à un prestataire un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins spécifiques. Vous détenez donc des droits sur un futur logiciel. L’éditeur informatique peut vous concéder un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou vous transmettre les droits de propriété industrielle par cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement.

Le contrat d’intégration de logiciels informatique :

Si vous avez acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans l’ « environnement informatique » de l’entreprise.

Ici, un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme ou une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents.

Attention, si l’intégrateur n’est pas à l’origine du choix des composants informatiques, vous ne pourrez sans doute pas mener une action contre lui pour défaut de qualité.

Le contrat d’outsourcing :

Appelé aussi contrat d’externalisation informatique, il vous permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe (la durée s’étend souvent sur plusieurs années). Ce service est complet car il est accompagné d’un engagement pour des services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit ses services compte tenu du niveau que vous avez fixé (services, performances, responsabilités).

En utilisant ce contrat, vous vous exonérez des contraintes de gestion et de maintenance informatique, et vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur la gestion de votre entreprise.

Le contrat ASP (Application Service Provider) :

Egalement intitulé contrat FAH (Fournisseur d’application hébergée), il diffère du contrat d’outsourcing du fait que vous ne posséderez que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Vous disposerez d’un accès à distance à un système informatique (ce qui permet à l’éditeur/mainteneur/archiveur de réduire ses moyens de transferts ou d’éviter les licences). Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du « cloud ».

Le contrat SAAS (Software AS A Service) :

Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation d’externalisation de votre système informatique. Mais contrairement à l’ASP, vous pouvez bénéficier d’une personnalisation des applications auxquels vous aurez accès exclusivement par Internet. Ainsi, vous demandez une prestation personnalisée mais dont la spécificité est qu’elle s’opère à distance. Néanmoins, ce type de contrat véhicule des applications et logiciels de façon libre, ce qui peut poser problème en matière de propriété intellectuelle. En effet, le prestataire est propriétaire de ses développements, mais les adaptations à la demande du client font l’objet d’une copropriété entre le prestataire et vous (sauf clause contraire)

A tous ces types de contrats, s’ajoute le fait qu’ils peuvent être effectués en régie, forfait ou abonnement.

Il s’agit d’un contrat où un travail est à effectuer, l’obligation du prestataire diffère car il va devoir mettre des moyens humains (et matériels) à disposition de son client selon des caractéristiques techniques, d’expérience et de coût spécifié ou alors atteindre un but ou réaliser quelque chose de défini dans le contrat, pour un prix précis (même si ce prix est sous forme de forfait périodique).