Veille Economiques & Managériales : Les Contrats

07/10/20: Les contrats de production et de fournitures de services informatiques

Date de l'article: 2020

1) LE CONTRAT DE PRESTATION INFORMATIQUE : DÉFINITION.

Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?

Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel)

Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ?

Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante.

Ce type de contrat s’inscrit dans la catégorie des contrats d’entreprise. Les contrats d’entreprise sont dits « pratiques » car ils sont considérés comme une « vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits.

Le contrat de production et de fournitures de services informatiques

Il s'agit ni plus ni moins que de contrats informatiques. La production et la fourniture de services informatiques touchent différents types de contrats comme les contrats de maintenance informatique ou encore les contrats de franchise informatique...

2) LES MENTIONS OBLIGATOIRES OU RECOMMANDÉES DU CONTRAT DE PRESTATION INFORMATIQUE

Le contrat de prestation de service informatique répond au droit commun des contrats et ne comporte pas de mentions obligatoires. Il doit cependant prévoir :

• les parties au contrat

• l’objet du contrat

• les prix des prestations de services

• les modalités d’exécution des prestations

• la durée du contrat

• les obligations des parties

• les modalités de rupture

• les modalités de résiliation et de sanction

• les cas de force majeure

• la clause liée au litige (ex : clause d’arbitrage)